Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent un contrat entre vous, vendeur professionnel (« le Vendeur », « vous »), et MECAZON SARL (« Mecazon », « nous »), régissant votre utilisation de la plateforme MecazonPro. En créant un compte marchand, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :

• Plateforme : le site web et les applications MecazonPro permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs

• Vendeur : tout professionnel inscrit sur MecazonPro proposant des pièces automobiles à la vente

• Acheteur : tout client effectuant un achat via la plateforme

• Compte Marchand : espace personnel du vendeur sur la plateforme

• Commande : achat validé par un acheteur et transmis au vendeur pour traitement

• Catalogue : ensemble des références produits disponibles via la base TecDoc

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

• Les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme MecazonPro

• Les droits et obligations respectifs de Mecazon et des vendeurs

• Les modalités de mise en vente des produits et de traitement des commandes

• Les règles de fonctionnement de la marketplace

• Les conditions financières applicables

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable de Mecazon.

3. Présentation de Mecazon

MecazonPro est une marketplace B2B spécialisée dans les pièces détachées automobiles en Algérie. Notre mission est de :

• Connecter les vendeurs professionnels de pièces auto avec une large base d'acheteurs

• Faciliter la gestion des catalogues grâce à l'intégration de la base de données TecDoc

• Simplifier le processus de commande et de paiement

• Fournir des outils de gestion et de suivi performants

Rôle d'intermédiaire technique : Mecazon agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation. À ce titre :

• Mecazon n'est jamais partie aux contrats de vente conclus entre vendeurs et acheteurs

• Mecazon ne devient jamais propriétaire des produits

• Mecazon n'intervient pas dans la fabrication, le stockage ou la livraison

• La responsabilité des produits et des transactions incombe entièrement aux vendeurs

4. Conditions d'accès

Éligibilité : L'accès à MecazonPro est réservé aux vendeurs professionnels remplissant les critères suivants :

• Être une entreprise légalement enregistrée en Algérie

• Disposer d'un registre du commerce valide

• Exercer une activité de vente de pièces automobiles

• Avoir la capacité juridique de contracter

Processus d'inscription (onboarding) :

• Création du compte avec informations de base

• Téléchargement des documents requis (RC, NIF, justificatifs)

• Vérification et validation par l'équipe Mecazon

• Acceptation des CGV et de la Politique de Confidentialité

• Activation du compte et accès à l'espace vendeur

Mecazon se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de documents incomplets, de doutes sur la légitimité de l'activité, ou d'antécédents négatifs.

5. Catalogue et données produits

Base de données TecDoc : MecazonPro s'appuie sur la base de données TecDoc pour fournir :

• Les désignations normalisées des pièces

• Les références fabricants et équivalences

• Les compatibilités véhicules détaillées

• Les caractéristiques techniques

Rôle du vendeur : Vous êtes responsable de :

• Définir vos prix de vente pour chaque référence

• Maintenir vos stocks à jour en temps réel

• Vérifier que les produits physiques correspondent aux références TecDoc

• Signaler toute erreur détectée dans les données catalogue

Garanties du vendeur : En mettant un produit en vente, vous garantissez que :

• Le produit est neuf ou reconditionné selon l'état annoncé

• Le produit est authentique et provient de sources légales

• Le produit est conforme aux normes de sécurité applicables

• Le produit correspond à la référence TecDoc associée

• Vous disposez du stock annoncé et pouvez honorer les commandes

6. Prix et conditions tarifaires

Fixation des prix :

• Vous êtes libre de fixer vos prix de vente

• Les prix doivent être exprimés en Dinars Algériens (DZD), toutes taxes comprises

• Les prix affichés incluent toute marge ou commission Mecazon

• Aucun frais caché ne peut être ajouté lors de la commande

Commission Mecazon :

• Mecazon prélève une commission sur chaque vente réalisée

• Le taux de commission est communiqué dans l'annexe tarifaire

• La commission est calculée sur le prix de vente TTC hors frais de livraison

• Le détail des commissions est visible dans votre tableau de bord

Engagement sur les prix : Les prix affichés au moment de la validation d'une commande par l'acheteur sont fermes et définitifs. Vous vous engagez à honorer la commande à ce prix.

7. Commandes et traitement

Réception des commandes :

• Les commandes validées vous sont transmises instantanément

• Vous recevez une notification (email, push, SMS selon vos préférences)

• Le détail complet est accessible dans votre espace vendeur

• Chaque commande reçoit un numéro unique de référence

Obligations de traitement : Pour chaque commande, vous devez :

• Confirmer la prise en charge dans un délai de 2 heures (heures ouvrées)

• Préparer la commande avec soin et vérifier la conformité des produits

• Emballer de manière appropriée pour protéger les pièces durant le transport

• Expédier ou mettre à disposition dans le délai annoncé (généralement 24-48h)

• Mettre à jour le statut de la commande à chaque étape

Paiement - Cash on Delivery (COD) : Le mode de paiement principal est le paiement à la livraison :

• L'acheteur paie en espèces à la réception du colis

• Le livreur remet les fonds selon les modalités convenues

• Mecazon assure le suivi et la réconciliation des paiements

• Les reversements sont effectués selon le calendrier défini

8. Annulations et retours

Annulation par le vendeur : L'annulation d'une commande doit rester exceptionnelle et justifiée :

• Rupture de stock avérée (malgré un stock indiqué comme disponible)

• Erreur manifeste sur le prix (erreur de saisie flagrante)

• Impossibilité de livrer dans la zone demandée

• Suspicion de fraude côté acheteur

Un taux d'annulation excessif peut entraîner des pénalités ou la suspension du compte.

Retours et réclamations : Vous devez gérer les retours dans les cas suivants :

• Produit non conforme à la commande (mauvaise référence)

• Produit défectueux ou endommagé à la réception

• Erreur de quantité

• Produit manifestement différent de la description

Le traitement des retours doit être effectué avec diligence et professionnalisme, dans le respect des droits de l'acheteur.

9. Obligations du vendeur

En utilisant MecazonPro, vous vous engagez à :

Qualité de service :

• Maintenir un taux d'acceptation des commandes supérieur à 95%

• Respecter les délais de traitement annoncés

• Répondre aux messages des acheteurs sous 24 heures

• Maintenir un taux de réclamation inférieur à 2%

Conformité légale :

• Respecter toutes les réglementations applicables à votre activité

• Disposer des autorisations nécessaires pour la vente de pièces automobiles

• Émettre les factures conformément à la législation fiscale

• Ne pas proposer de produits contrefaits, volés ou dangereux

Utilisation de la plateforme :

• Ne pas contourner la plateforme pour des transactions directes

• Ne pas utiliser les données acheteurs à des fins non autorisées

• Ne pas tenter de manipuler les avis ou les classements

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion

10. Responsabilités

Responsabilité du vendeur : Vous êtes seul responsable de :

• L'exactitude des informations fournies lors de l'inscription

• La qualité, l'authenticité et la conformité des produits vendus

• Le respect des délais de livraison

• La gestion des litiges avec les acheteurs

• Les conséquences de l'utilisation de produits défectueux

Responsabilité de Mecazon : Mecazon s'engage à :

• Assurer la disponibilité de la plateforme (objectif : 99,5%)

• Maintenir la sécurité des données

• Transmettre fidèlement les commandes

• Fournir un support technique

Mecazon ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité temporaire de la plateforme. La responsabilité totale de Mecazon est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme MecazonPro, son code, son design, ses fonctionnalités et contenus sont la propriété exclusive de Mecazon ou de ses concédants de licence.

Il est interdit de :

• Copier, reproduire ou distribuer tout élément de la plateforme

• Effectuer de l'ingénierie inverse sur le code

• Utiliser les marques Mecazon sans autorisation écrite

• Extraire systématiquement des données de la plateforme

Les données TecDoc sont utilisées sous licence et restent la propriété de TecAlliance GmbH.

12. Suspension et résiliation

Suspension du compte : Mecazon peut suspendre temporairement votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGV

• Taux de réclamation ou d'annulation excessif

• Suspicion de fraude ou d'activité illégale

• Non-respect des délais de traitement répété

• Plaintes multiples d'acheteurs

La suspension est notifiée par email avec indication des motifs et des actions correctives attendues.

Résiliation :

• Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres ou par email à contact@mecazon.com

• Mecazon peut résilier le compte en cas de violations graves ou répétées

• Les commandes en cours doivent être honorées avant la fermeture effective

• Les sommes dues restent exigibles après résiliation

13. Modification des CGV

Mecazon peut modifier les présentes CGV à tout moment pour refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales.

• Les modifications substantielles sont notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur

• Vous pouvez refuser les nouvelles conditions en résiliant votre compte

• L'utilisation continue après la date d'effet vaut acceptation

• Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien.

En cas de litige :

• Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable

• Le support Mecazon peut jouer un rôle de médiateur

• À défaut d'accord, les tribunaux d'Alger sont seuls compétents

15. Dispositions diverses

• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables

• Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation

• Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties

• Aucune modification n'est valable sans accord écrit de Mecazon

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@mecazon.com

• Centre d'aide : accessible depuis votre espace vendeur

• Téléphone : disponible aux heures ouvrées